Code des relations entre le public et l'administration
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Version en vigueur au 01 janvier 2016
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      • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

        Dispositions applicables
        Dans leur rédaction
        L. 300-1 et L. 300-2
        Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
        Titre Ier
        L. 311-1 à L. 311-9
        Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
        L. 311-14
        Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
        L. 312-1 et L. 312-2
        Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

        Titre III
        L. 330-1
        Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

        Titre IV
        L. 340-1
        Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
        L. 341-1
        Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
        L. 342-1 à L. 342-3
        Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

      • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

        DISPOSITIONS APPLICABLES
        DANS LEUR RÉDACTION
        Titre Ier
        R.*311-12
        Résultant du décret n° 2015-1342
        Titre IV
        R.*343-4
        Résultant du décret n° 2015-1342
      • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

        DISPOSITIONS APPLICABLES
        DANS LEUR RÉDACTION
        Titre Ier
        R. 311-10 et R. 311-11
        Résultant du décret n° 2015-1342
        R. 311-13
        Résultant du décret n° 2015-1342
        R. 312-3 à R. 312-9
        Résultant du décret n° 2015-1342

        Titre III
        R. 330-2 à R. 330-4
        Résultant du décret n° 2015-1342

        Titre IV
        R. 341-2 à R. 341-6
        Résultant du décret n° 2015-1342
        R. 341-8 et R. 341-9
        Résultant du décret n° 2015-1342
        R. 341-16 et R. 341-17
        Résultant du décret n° 2015-1342
        R. 342-4 et R. 342-5
        Résultant du décret n° 2015-1342
        R. 343-1 à R. 343-3
        Résultant du décret n° 2015-1342
        R. 343-5 à R. 343-12
        Résultant du décret n° 2015-1342

      • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

        DISPOSITIONS APPLICABLES
        DANS LEUR RÉDACTION
        D. 341-7
        Résultant du décret n° 2015-1342
        D. 341-10 à D. 341-15
        Résultant du décret n° 2015-1342


      • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


        Dispositions applicables

        Dans leur rédaction

        L. 300-1 et L. 300-2

        Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

        L. 311-1 à L. 311-3

        Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

        L. 311-5 à L. 311-9

        Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

        L. 312-1 et L. 312-2

        Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341


      • Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III aux îles Wallis et Futuna :
        1° La référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité et la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;
        2° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent livre peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.

    • Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

      Dispositions applicables
      Dans leur rédaction
      Titre Ier
      L. 410-1
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 411-1 à L. 411-7
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 412-1 à L. 411-8
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

      Titre II
      L. 421-1 et L. 421-2
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 421-3
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

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