Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur au 01/01/2016Version en vigueur au 01 janvier 2016

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    • Article L574-1

      Version en vigueur du 01/01/2016 au 19/03/2016Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 19 mars 2016

      Création ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

      Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

      Dispositions applicables

      Dans leur rédaction

      L. 300-1 et L. 300-2

      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

      Titre Ier

      L. 311-1 à L. 311-9

      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

      L. 311-14

      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

      L. 312-1 et L. 312-2

      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

      Titre III

      L. 330-1

      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

      Titre IV

      L. 340-1

      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

      L. 341-1

      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

      L. 342-1 à L. 342-3

      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

    • Article R*574-2

      Version en vigueur du 01/01/2016 au 19/03/2016Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 19 mars 2016

      Création DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

      Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

      DISPOSITIONS APPLICABLES

      DANS LEUR RÉDACTION

      Titre Ier

      R.*311-12

      Résultant du décret n° 2015-1342

      Titre IV

      R.*343-4

      Résultant du décret n° 2015-1342

    • Article R574-3

      Version en vigueur du 01/01/2016 au 19/03/2016Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 19 mars 2016

      Création DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

      Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

      DISPOSITIONS APPLICABLES

      DANS LEUR RÉDACTION

      Titre Ier

      R. 311-10 et R. 311-11

      Résultant du décret n° 2015-1342

      R. 311-13

      Résultant du décret n° 2015-1342

      R. 312-3 à R. 312-9

      Résultant du décret n° 2015-1342

      Titre III

      R. 330-2 à R. 330-4

      Résultant du décret n° 2015-1342

      Titre IV

      R. 341-2 à R. 341-6

      Résultant du décret n° 2015-1342

      R. 341-8 et R. 341-9

      Résultant du décret n° 2015-1342

      R. 341-16 et R. 341-17

      Résultant du décret n° 2015-1342

      R. 342-4 et R. 342-5

      Résultant du décret n° 2015-1342

      R. 343-1 à R. 343-3

      Résultant du décret n° 2015-1342

      R. 343-5 à R. 343-12

      Résultant du décret n° 2015-1342

    • Article D574-4

      Version en vigueur du 01/01/2016 au 19/03/2016Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 19 mars 2016

      Création DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

      Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

      DISPOSITIONS APPLICABLES

      DANS LEUR RÉDACTION

      D. 341-7

      Résultant du décret n° 2015-1342

      D. 341-10 à D. 341-15

      Résultant du décret n° 2015-1342

    • Article L574-5

      Version en vigueur du 01/01/2016 au 19/03/2016Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 19 mars 2016

      Création ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.


      Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


      Dispositions applicables

      Dans leur rédaction

      L. 300-1 et L. 300-2


      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

      L. 311-1 à L. 311-3


      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

      L. 311-5 à L. 311-9


      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

      L. 312-1 et L. 312-2


      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

    • Article L574-6

      Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

      Création ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.


      Pour l'application de l'article L. 342-2 aux îles Wallis et Futuna, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.

    • Article R574-7

      Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

      Création DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.


      Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III aux îles Wallis et Futuna :
      1° La référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité et la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;
      2° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent livre peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.

    • Article R574-8

      Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

      Création DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.


      Pour l'application de l'article R. 312-4 aux îles Wallis et Futuna, les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle " sont remplacés par les mots : " Journal officiel des îles Wallis et Futuna ".