Article R141-1
Version en vigueur depuis le 01/06/2012Version en vigueur depuis le 01 juin 2012
La remise du titre exécutoire à l'huissier de justice vaut pouvoir pour toute exécution pour laquelle il n'est pas exigé de pouvoir spécial.
Elle emporte élection de domicile en son étude pour toutes notifications relatives à cette exécution.Article R141-2
Version en vigueur depuis le 01/06/2012Version en vigueur depuis le 01 juin 2012
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 141-1, lorsqu'un titre est remis en vue de son exécution à l'un des agents mentionnés à l'article R. 122-2, les notifications relatives à son exécution sont faites au comptable chargé du recouvrement.
Mention de ces dispositions est faite dans le commandement ou la mise en demeure de payer.Article R141-3
Version en vigueur depuis le 01/06/2012Version en vigueur depuis le 01 juin 2012
La personne qui a requis une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire ne peut assister aux opérations d'exécution si ce n'est avec l'autorisation du juge de l'exécution lorsque les circonstances l'exigent.Article R141-4
Version en vigueur depuis le 01/06/2012Version en vigueur depuis le 01 juin 2012
Le débiteur dont les biens ont déjà été saisis est tenu de faire connaître à tout nouveau créancier qui saisit les mêmes biens l'existence d'une précédente saisie et l'identité de celui qui y a procédé. Il produit, en outre, l'acte de saisie.
La même obligation s'impose au tiers qui détient des biens pour le compte du débiteur.
Le créancier ainsi informé porte à la connaissance des autres créanciers, parties à la procédure, tous actes et informations que la loi lui fait obligation de leur communiquer.
Article R143-1
Version en vigueur depuis le 01/06/2012Version en vigueur depuis le 01 juin 2012
Les dispositions du présent code sont applicables aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics sous réserve des dispositions du présent chapitre.Article R143-2
Version en vigueur depuis le 01/06/2012Version en vigueur depuis le 01 juin 2012
Tout acte de saisie entre les mains d'un comptable public contient, à peine de nullité, la désignation de la créance saisie.Article R143-3
Version en vigueur depuis le 01/06/2012Version en vigueur depuis le 01 juin 2012
Sous réserve des dispositions de l'article 6-1 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne, tout acte de saisie est, à peine de nullité, signifié ou notifié au comptable public assignataire de la dépense.
Article R143-4
Version en vigueur depuis le 01/06/2012Version en vigueur depuis le 01 juin 2012
Le comptable public mentionné à l'article précédent vise l'original de l'acte.