Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur depuis le 01 juin 2012

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Article R143-2

Version en vigueur depuis le 01 juin 2012

Création Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.


Tout acte de saisie entre les mains d'un comptable public contient, à peine de nullité, la désignation de la créance saisie.


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