Article R143-1

Code des procédures civiles d'exécution

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 juin 2012

Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire (Articles R112-1 à R651-1)
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R112-1 à R162-9)
  - TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION (Articles R141-1 à R143-4)
    - Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics (Articles R143-1 à R143-4)
      Article R143-1
      Article R143-2
      Article R143-3
      Article R143-4

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Version en vigueur depuis le 01 juin 2012

Création Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.

Les dispositions du présent code sont applicables aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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