Code des procédures civiles d'exécution - Article R141-1

Chemin :




Article R141-1


La remise du titre exécutoire à l'huissier de justice vaut pouvoir pour toute exécution pour laquelle il n'est pas exigé de pouvoir spécial.
Elle emporte élection de domicile en son étude pour toutes notifications relatives à cette exécution.


Liens relatifs à cet article