Code du travail

Version en vigueur au 18 juin 2024

  • Le contrat d'apprentissage précise :

    1° Les nom et prénom de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise ;

    2° L'effectif de l'entreprise, au sens de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;

    3° Le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti ;

    4° Les nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage ;

    5° L'attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle imposées par l'article L. 6223-8-1.

  • Le contrat d'apprentissage fixe le salaire dû à l'apprenti pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage. Ce salaire ne peut être inférieur aux taux prévus par les articles D. 6222-26 à 6222-32.
    Lorsque des avantages en nature sont accordés, le contrat fixe, dans des limites prévues par décret, les conditions dans lesquelles ils sont déduits du salaire.

Retourner en haut de la page