Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur au 22/05/2026Version en vigueur au 22 mai 2026

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  • Article L2311-1

    Version en vigueur depuis le 01/07/2006Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

    Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 sont insaisissables.