Chapitre IV : Responsabilités des professionnels de santé. (Articles 23 à 33) - Légifrance

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)

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Titre II : Démocratie sanitaire (Articles 3 à 44)
- Chapitre IV : Responsabilités des professionnels de santé. (Articles 23 à 33)

Article 23
A modifié les dispositions suivantes
Article 24
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - art. L1421-3-1 (V)
Article 25
A modifié les dispositions suivantes
Article 26
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - art. L4113-13 (M)
Article 27
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L4221-17 (VT)
- Crée Code de la santé publique - art. L4223-4 (VT)
Article 28
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - art. L1421-3-2 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L1425-2 (V)
Article 29
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L1323-9 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L1324-5 (M)
Article 30
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L1414-4 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L1418-1 (T)
Article 31
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L5323-4 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L5451-4 (V)
Article 32
A modifié les dispositions suivantes
Article 33
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-2 (M)

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