Code de la santé publique

Version en vigueur au 05/03/2002Version en vigueur au 05 mars 2002

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  • Article L4343-1

    Version en vigueur du 05/03/2002 au 01/07/2018Version en vigueur du 05 mars 2002 au 01 juillet 2018

    Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 25 () JORF 5 mars 2002

    Les dispositions des articles L. 4113-5, L. 4113-6 et L. 4113-8 sont applicables aux professions d'orthophoniste et d'orthoptiste.

    Toutefois, pour l'application de l'article L. 4113-6, les conventions passées entre les professionnels et les entreprises sont soumises pour avis au collège professionnel régional du conseil mentionné à l'article L. 4391-1.