Article L1418-1
Version en vigueur du 05/03/2002 au 07/08/2004Version en vigueur du 05 mars 2002 au 07 août 2004
Transféré par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 2 (V) JORF 7 août 2004
Création Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 30 () JORF 5 mars 2002Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 4163-2 sont applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1414-4. Les dispositions des alinéas suivants de ce même article sont applicables aux personnes physiques et morales qui proposent ou procurent des avantages à ces personnes.