La société Radio Monte-Carlo s'engage à ouvrir en modulation de fréquence le service prévu à l'article 1er de l'arrêté ci-dessus dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de la présente autorisation. Faute pour la société d'ouvrir son service sur l'un des sites visés en annexe dans un délai de quatorze mois à compter de la même date, l'autorisation sera réputée caduque de plein droit sur le site considéré.

Il est interdit à la société de programmer des émissions contraires aux lois, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs et à la sécurité du pays.

La société prendra les mesures permettant l'exercice du droit de réponse dans les conditions prévues par le décret n° 83-419 du 25 mai 1983.

La station est identifiée tous les quarts d'heure, sauf en cas d'impossibilité résultant de la nature du programme, par l'annonce de son nom.

La publicité doit être clairement annoncée et identifiée comme telle.

La société se conforme aux lois et règlements en vigueur, notamment aux articles 93, 93-1 et 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, ainsi qu'aux articles L. 49, L. 52-1 et L. 52-2 du code électoral.

Le ministre chargé des techniques de la communication peut à tout moment faire vérifier par les services de l'Etat la conformité des services aux dispositions du cahier des charges.

A cet effet la société versera chaque année au profit du service d'observation des programmes une cotisation forfaitaire annuelle, dont le montant sera fixé chaque année par le ministre chargé des techniques de la communication dans les limites prévues par la loi de finances.

Pour l'année 1986, ce montant est fixé à 100.000 F.