La société est tenue de conserver un enregistrement des programmes diffusés par la station au cours des quinze derniers jours.

Le ministre chargé des techniques de la communication peut à tout moment faire vérifier par les services de l'Etat la conformité des services aux dispositions du cahier des charges.

A cet effet la société versera chaque année au profit du service d'observation des programmes une cotisation forfaitaire annuelle, dont le montant sera fixé chaque année par le ministre chargé des techniques de la communication dans les limites prévues par la loi de finances.

Pour l'année 1986, ce montant est fixé à 100.000 F.