Article L574-5
Version en vigueur du 09/10/2016 au 28/05/2026Version en vigueur du 09 octobre 2016 au 28 mai 2026
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Article R*574-5-1
Version en vigueur depuis le 19/03/2016Version en vigueur depuis le 19 mars 2016
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
TITRE II
R. * 322-4
Résultant du décret n° 2016-308
R. * 323-5
Résultant du décret n° 2016-308
R. * 325-6
Résultant du décret n° 2016-308Article R574-5-2
Version en vigueur du 01/01/2017 au 22/03/2017Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 22 mars 2017
Modifié par Décret n°2016-1564 du 21 novembre 2016 - art. 5
Modifié par Décret n°2016-1036 du 28 juillet 2016 - art. 2Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
TITRE II
R. 322-3
Résultant du décret n° 2016-308
R. 322-7
Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-3 et R. 323-4
Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-6 et R. 323-7
Résultant du décret n° 2016-308R. 324-4-1 à R. 324-4-5 Résultant du décret n° 2016-1036
R. 324-6-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 324-7
Résultant du décret n° 2016-308
R. 325-5
Résultant du décret n° 2016-308Article D574-5-3
Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTIONRésultant du décret n° 2016-1617
République
Française
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