Code de la santé publique

En vigueur depuis le 11/07/2026En vigueur depuis le 11 juillet 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article R5126-84-1

Version en vigueur depuis le 11/07/2026Version en vigueur depuis le 11 juillet 2026

Création Décret n°2026-609 du 9 juillet 2026 - art. 1

Un pharmacien ne remplissant pas les conditions fixées aux articles R. 5126-2 et R. 5126-3 peut assurer la gérance de la pharmacie à usage intérieur d'un service d'incendie et de secours ou assister le pharmacien chargé de la gérance, dans les conditions respectivement prévues aux articles R. 5126-81 et R. 5126-84, s'il est titulaire d'une autorisation délivrée sur le fondement du présent article avant le 31 décembre 2032.

Cette autorisation est délivrée par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, ou une instance de cet ordre habilitée à cet effet par ce conseil, au pharmacien qui remplit les conditions suivantes :

1° Justifier d'une expérience de pharmacien sapeur-pompier volontaire de cinq années en pharmacie à usage intérieur d'un ou plusieurs services d'incendie et de secours ;

2° Avoir validé une formation théorique et pratique, délivrée par une unité de formation et de recherche de pharmacie, dont le contenu et les conditions d'organisation et d'évaluation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la santé.

Cet arrêté fixe également la procédure de délivrance de l'autorisation et la liste des pièces constitutives du dossier à présenter par le pharmacien.