Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 05/07/2026En vigueur depuis le 05 juillet 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article R121-1-2

Version en vigueur depuis le 05/07/2026Version en vigueur depuis le 05 juillet 2026

Création Décret n°2026-590 du 3 juillet 2026 - art. 1

Sont inscrites sur le registre nominatif lorsqu'elles en font la demande ou que celle-ci est faite par un tiers mentionné à l'article L. 121-6-1, sans que ni elles ni la personne chargée de la mesure de protection juridique ne s'y oppose :

1° Les personnes âgées de 65 ans et plus, résidant à leur domicile ;

2° Les personnes âgées au sens du second alinéa de l'article L. 113-1 résidant à leur domicile ;

3° Les personnes adultes handicapées bénéficiant de l'un des avantages prévus au titre IV du livre II ou d'une pension d'invalidité servie au titre d'un régime de base de la sécurité sociale ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et résidant à leur domicile.