Code pénitentiaire

En vigueur depuis le 06/06/2026En vigueur depuis le 06 juin 2026

Table de concordance

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Article R240-7

Version en vigueur depuis le 06/06/2026Version en vigueur depuis le 06 juin 2026

Modifié par Décret n°2026-444 du 2 juin 2026 - art. 1

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