L'évaluation préalable à la décision de détachement du fonctionnaire hospitalier prévue à l'article R. 422-151 résulte des appréciations finales établies par les parties signataires de la convention prévue à l'article R. 422-148 et notamment :
1° Par le responsable du service qui a accueilli le fonctionnaire pendant sa période de professionnalisation ;
2° Par le responsable pédagogique des actions de formation suivies par le fonctionnaire.
Les modalités de cette évaluation sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.