Code des impositions sur les biens et services

En vigueur depuis le 01/01/2026En vigueur depuis le 01 janvier 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

Tables de concordance

Codification

  • Partie législative au JO du 20/12/2025 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
  • Partie législative au JO du 21/12/2023 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
  • Partie législative au JO du 29/12/2021 : dossier législatif de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Voir aussi

Dossier législatif du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Dossier législatif du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Dernière modification : 24 août 2022

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Article A422-7-2

Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

Modifié par Arrêté du 22 décembre 2025 - art. 1

Lorsqu'un embarquement constitutif d'un fait générateur intervient sur le territoire de la Guadeloupe, les Etats ou territoires relevant de chacune des catégories de destinations finales prévues respectivement au d du 1°, au 2° et au 3° de l'article L. 422-15 sont les suivants :

DESTINATIONS ASSIMILÉES
À UNE DESTINATION EUROPÉENNE
DESTINATIONS INTERMÉDIAIRESDESTINATIONS LOINTAINES
Anguilla (Royaume-Uni)
Antigua-et-Barbuda
Barbade
Dominique
Grenade
Îles Vierges des États-Unis
Îles Vierges britanniques
Montserrat (Royaume-Uni)
Porto Rico (Etats-Unis)
République dominicaine
Sainte-Lucie
Saint-Christophe-et-Niévès
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Trinité-et-Tobago
Venezuela
Bahamas
Belize
Bermudes (Royaume-Uni)
Bolivie
Brésil
Canada
Cap-Vert
Colombie
Costa Rica
Cuba
Équateur
États-Unis
Gambie
Guatemala
Guinée
Guinée-Bissau
Guyana
Haïti
Honduras
Îles Caïmans (Royaume-Uni)
Îles Turques-et-Caïques (Royaume-Uni)
Jamaïque
Mauritanie
Mexique
Nicaragua
Panama
Paraguay
Pérou
Salvador
Sénégal
Sierra Leone
Suriname
Afghanistan
Afrique du Sud
Albanie
Algérie
Angola
Andorre
Arabie saoudite
Argentine
Arménie
Australie
Azerbaïdjan
Bahreïn
Bangladesh
Bénin
Bhoutan
Biélorussie
Birmanie
Bosnie-Herzégovine
Botswana
Brunei
Burkina Faso
Burundi
Cambodge
Cameroun
Chili
Chine
Comores
Corée du Nord
Corée du Sud
Côte d'Ivoire
Djibouti
Égypte
Émirats arabes unis
Erythrée
Eswatini
Etats fédérés de Micronésie
Ethiopie
Gabon
Géorgie
Ghana
Guinée équatoriale
Hong Kong
Îles Cook
Iles Fidji
Iles Marshall
Iles Salomon
Inde
Indonésie
Irak
Iran
Israël
Japon
Jordanie
Kazakhstan
Kenya
Kirghizistan
Kiribati
Kosovo
Koweït
Laos
Lesotho
Liban
Liberia
Libye
Macao
Madagascar
Malaisie
Malawi
Maldives
Mali
Maroc
Maurice
Moldavie
Monaco
Mongolie
Monténégro
Mozambique
Namibie
Nauru
Népal
Niger
Nigéria
Niue
Nouvelle-Zélande
Oman
Ouganda
Ouzbékistan
Pakistan
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Philippines
Qatar
République centrafricaine
République de Macédoine du Nord
République de Palaos
République démocratique du Congo
République du Congo
Royaume-Uni
Russie
Rwanda
Saint-Marin
Samoa
Sao Tomé-et-Principe
Serbie
Seychelles
Singapour
Somalie
Soudan
Soudan du Sud
Sri Lanka
Syrie
Tadjikistan
Taïwan
Tanzanie
Tchad
Thaïlande
Timor oriental
Togo
Tonga
Tunisie
Turkménistan
Turquie
Tuvalu
Ukraine
Uruguay
Vanuatu
Vietnam
Yémen
Zambie
Zimbabwé

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2025 (NOR : TRAA2535895A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.