Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 10/11/2025 au 01/01/2026En vigueur du 10 novembre 2025 au 01 janvier 2026

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Article R561-1

Version en vigueur du 10/11/2025 au 01/01/2026Version en vigueur du 10 novembre 2025 au 01 janvier 2026

Modifié par Décret n°2025-1067 du 7 novembre 2025 - art. 17

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité.