Code de l'organisation judiciaire - Article R111-3

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Article R111-3

La dispense prévue à l'article L. 111-10 est accordée par décret.

Toutefois, pour les conseillers prud'hommes, elle est accordée par ordonnance du premier président de la cour d'appel.


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Créé par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)