Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueur depuis le 18/07/2025En vigueur depuis le 18 juillet 2025

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Décret n° 2021-520 du 29 avril 2021 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020
  • Dossier législatif de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
  • Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)

Dernière modification : 23 février 2021

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Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
Au titre I
L. 410-1
L. 411-1La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 411-2 et L. 411-3
L. 411-4 et L. 411-5La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 412-1 à L. 412-3
L. 412-4La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 412-5 et L. 412-6La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 412-7 à L. 412-10La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 413-1
L. 413-2 et L. 413-3La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 413-4
L. 413-5La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 413-6
L. 413-7La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 414-1 à L. 414-12
Au titre II
L. 421-1
L. 421-2La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 421-3
L. 421-5
L. 421-6 et L. 421-7La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 421-8
Premier alinéa et 3° de l'article L. 421-9La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 421-13-1La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 421-14
Premier alinéa, 2° et 3° de l'article L. 421-16La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 421-19 à L. 421-21
L. 421-22La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 421-30
L. 421-32
L. 421-34 et L. 421-35
L. 422-1 à L. 422-10
L. 422-11La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 422-12 à L. 422-13
L. 423-1 et L. 423-2La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 423-3 à L. 423-6
L. 423-7La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 423-8 et L. 423-9
L. 423-10La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 423-11 à L. 423-22
L. 423-23La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 424-1 à L. 424-4
L. 424-6La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 424-7
L. 424-9 à L. 424-13
L. 424-15La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 424-16
L. 424-18 à L. 424-21
L. 425-1
L. 425-3 à L. 425-9
L. 425-9-1La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 425-10
L. 425-11La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 426-1 à L. 426-4
L. 426-8 à L. 426-10
L. 426-20 et L. 426-21
L. 426-23
Au titre III
L. 430-1
L. 431-1 à L. 431-5
L. 432-1La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 432-1-1La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 432-2 à L. 432-4La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 432-5 et L. 432-5-1La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 432-6
L. 432-6-1La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 432-7 à L. 432-11
L. 432-12La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L.433-1 à L. 433-7
L. 434-1 à L. 434-12
L. 435-1 et L. 435-2La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 435-3
L. 436-1 à L. 436-9