Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueur du 18/07/2025 au 12/11/2025En vigueur du 18 juillet 2025 au 12 novembre 2025

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Décret n° 2021-520 du 29 avril 2021 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020
  • Dossier législatif de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
  • Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)

Dernière modification : 23 février 2021

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Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
L. 700-1
Au titre I
L. 710-1
L. 711-1 et L. 711-2
Au titre II
L. 720-1
L. 721-1 à 721-4
L. 721-5Application de plein droit
L. 721-6 à L. 722-6
L. 722-8 à L. 722-11
Au titre III
L. 730-1La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 730-2
L. 731-1La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 731-2 à L. 732-1
L. 732-2 à L. 732-5La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 732-6 et L. 732-7
L. 732-9 à L. 733-6
L. 733-7 et L. 733-8La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 733-9La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 733-10 et L. 733-11La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 733-12 à L. 733-17
Au titre IV
L. 740-1 et L. 740-2
L. 741-1 et L. 741-2La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 741-3 et L. 741-4
L. 741-5La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 741-6
L. 741-7La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 741-8 et L. 741-9
L. 741-10 et L. 742-1La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 742-2
L. 742-3 à L. 742-5La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 742-6 à L. 742-8La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 742-9
L. 742-10 à L. 743-2La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-3
L. 743-4La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 743-5 et L. 743-6La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-7 et L. 743-8La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 743-9La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-10
L. 743-11La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-12La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 743-13 et L. 743-14La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-15 à L. 743-17
L. 743-18La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-19La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 743-21La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-22La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 743-23 et L. 743-24La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-25 à L. 744-16
L. 744-17La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-21 à L. 744-17
Au titre V
L. 750-1
L. 752-1 à L. 752-4
L. 752-5 à L. 752-8Application de plein droit
L. 752-10 à L. 752-12Application de plein droit
L. 753-1 à L. 753-6
L. 753-7 et L. 753-8Application de plein droit
L. 753-10 et L. 753-11Application de plein droit
L. 753-12 et L. 754-1
L. 754-3La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 754-6 à L. 754-8