Code pénitentiaire

En vigueur depuis le 06/01/2025En vigueur depuis le 06 janvier 2025

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article D755-5

Version en vigueur depuis le 06/01/2025Version en vigueur depuis le 06 janvier 2025

Création Décret n°2025-7 du 3 janvier 2025 - art. 2

Pour l'application de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les références au code du travail et aux décrets pris pour son application sont remplacées par des références à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 et des textes pris pour son application ;

2° Pour l'application de l'article D. 412-72, les mots : “ au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ à l'administrateur supérieur de l'Etat dans le territoire des iles Wallis-et-Futuna ”.