Article R513-6

Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 30/11/2024En vigueur depuis le 30 novembre 2024

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Partie réglementaire (Articles R111-1 à Annexe Tableau XVII)
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE (Articles R511-1 à R563-4)
  - TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R511-1 à R513-12)
    - Chapitre III : Des juridictions (Articles R513-1 à R513-12)
      - Section 1 : Le tribunal de première instance (Articles R513-1 à R513-6)
        Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles R513-3 à R513-6)
        ABROGÉ Article R513-2
        Article R513-3
        Article R513-4
        ABROGÉ Article R513-5
        Article R513-6

Version en vigueur depuis le 30/11/2024Version en vigueur depuis le 30 novembre 2024

Modifié par Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 - art. 18

Les dispositions des articles R. 212-9 et R. 214-1 à R. 214-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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