Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 465-1 et L. 465-2 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
L. 465-3 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
L. 465-3-1 à L. 465-3-4 à l'exception du 3° de son I et du 1° de son II et L. 465-3-5 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
L. 465-3-6 | la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 |
L. 465-4 | l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 |
Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.