Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 21/06/2024En vigueur depuis le 21 juin 2024

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Article A-1-3

Version en vigueur depuis le 21/06/2024Version en vigueur depuis le 21 juin 2024

Création Arrêté du 18 juin 2024 - art. 2

La victime qui dépose une plainte en ligne par le biais du traitement mentionné à l'article R. 2-30 peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect ou par d'autres procédés d'identification électronique présentant des garanties équivalentes permettant de s'assurer de son identité.