Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 01/06/2024 au 20/12/2025En vigueur du 01 juin 2024 au 20 décembre 2025

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R562-2

Version en vigueur du 01/06/2024 au 20/12/2025Version en vigueur du 01 juin 2024 au 20 décembre 2025

Créé par Décret n°2024-491 du 30 mai 2024 - art. 3

I.-Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 562-1, les mots ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :


-“ préfet ” par “ haut-commissaire de la République ”, à l'exception de la référence mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 224-19 ;

-“ représentant de l'Etat dans le département ” par “ haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ;

-“ président du conseil départemental ” par “ président de la Polynésie française ” ;

-“ tribunal judiciaire ” par “ tribunal de première instance de Papeete ” ;

-“ service de l'aide sociale à l'enfance ” par “ service chargé de l'aide sociale à l'enfance ”.


II.-Pour l'application des mêmes dispositions, les références au département sont remplacées par les références à la Polynésie française, à l'exception de la référence mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 224-19.