Code de la nationalité française

En vigueur du 10/01/1973 au 07/07/1974En vigueur du 10 janvier 1973 au 07 juillet 1974

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Article 45

Version en vigueur du 10/01/1973 au 07/07/1974Version en vigueur du 10 janvier 1973 au 07 juillet 1974

Modifié par Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 5

Dans l’année précédant sa majorité, le mineur a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants, qu’il décline la qualité de Français. Il exerce cette faculté sans aucune autorisation.