Dans l’année précédant la majorité de l’intéressé, le Gouvernement peut, par décret, s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou pour défaut d’assimilation.
Conformément à l'article 54 de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 et à compter de la date de publication de cette même loi, les présentes dispositions, dans leur rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, ne sont plus applicables.