Article 120
Abrogé par Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 16
Créé par Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1
Les décrets qui déclarent, dans les cas prévus à l’article précédent, qu’un individu a perdu la nationalité française, sont publiés et produisent leurs effets dans les conditions visées à l’article 117.