Code de la nationalité française

En vigueur du 10/01/1973 au 23/07/1993En vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993

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Article 104

Version en vigueur du 10/01/1973 au 23/07/1993Version en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993

Modifié par Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 16

Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée par le ministre chargé des naturalisations.