Code de la nationalité française

En vigueur du 10/01/1973 au 07/07/1974En vigueur du 10 janvier 1973 au 07 juillet 1974

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Article 66

Version en vigueur du 10/01/1973 au 07/07/1974Version en vigueur du 10 janvier 1973 au 07 juillet 1974

Modifié par Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 11

A l’exception des mineurs pouvant invoquer le bénéfice des dispositions de l’article 64, nui ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans.