Code de la nationalité française

En vigueur du 10/01/1973 au 07/07/1974En vigueur du 10 janvier 1973 au 07 juillet 1974

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Article 53

Version en vigueur du 10/01/1973 au 07/07/1974Version en vigueur du 10 janvier 1973 au 07 juillet 1974

Modifié par Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 7

Le mineur âgé de dix-huit ans peut réclamer la qualité de Français sans aucune autorisation.

S’il est âgé de seize ans mais n’ a pas atteint l’âge de dix-huit ans, le mineur ne peut réclamer la nationalité française que s’il y est autorisé par celui ou ceux qui exercent à son égard l’autorité parentale.