Code de la nationalité française

En vigueur du 08/01/1959 au 23/07/1993En vigueur du 08 janvier 1959 au 23 juillet 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 52

Version en vigueur du 08/01/1959 au 23/07/1993Version en vigueur du 08 janvier 1959 au 23 juillet 1993

Abrogé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Modifié par Ordonnance 59-64 1959-01-07 art. 4 JORF 8 janvier 1959
Modifié par Ordonnance n°59-64 du 7 janvier 1959 - art. 4

L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut réclamer la nationalité française par déclaration dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants du présent code, si, au moment de sa déclaration, il a sa résidence en France et s'il a eu, depuis au moins cinq années, sa résidence habituelle en France ou dans les territoires ou pays pour lesquels l'attribution ou l'acquisition de la nationalité française est, ou était, lors de la résidence, régie par des dispositions spéciales.