Code de la santé publique

En vigueur depuis le 02/03/2024En vigueur depuis le 02 mars 2024

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article D4081-5

Version en vigueur depuis le 02/03/2024Version en vigueur depuis le 02 mars 2024

Modifié par Décret n°2024-164 du 29 février 2024 - art. 1

I.-Le rapport mentionné au 2° du II de l'article L. 4081-3 rend notamment compte :

1° Du nombre de réunions et des actions du comité médical mentionné au I de l'article L. 4081-3 ;

2° De l'activité de la société de téléconsultation et notamment du respect des engagements mentionnés au 3° du I de l'article D. 4081-1.

II.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale définissent par arrêté des critères communs aux indicateurs de suivi du programme d'actions mentionnés au 1° du II de l'article L. 4081-3.