Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et cont... (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L423-27 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L423-3 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L423-31 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L423-32 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L423-35 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L423-42 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L423-62 (VD)