Article 5
Les dispositions figurant en annexe II à la présente ordonnance constituent le titre V du livre IV du même code.
Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
JORF n°0295 du 21 décembre 2023