Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur depuis le 30 novembre 2023

Naviguer dans le sommaire du code

Article R252-11

Version en vigueur depuis le 30 novembre 2023

Modifié par Décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 - art. 3

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

La commission départementale de vidéoprotection siège à la préfecture du département, qui assure son secrétariat.

La personne chargée du secrétariat, désignée par l'autorité préfectorale, assiste aux travaux et aux délibérations de la commission.


Retourner en haut de la page