Article
A modifié les dispositions suivantes
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Base d'imposition (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Modalités de la constatation (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Poids lourds (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Dispositions communes à l'ensemb... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Equipement de télépéage (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Réseau (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Compétences déléguées (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Tarif d'infrastructure (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 4 : Tarifs pour coûts externes (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poid... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 1 : Règles de détermination (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 1 : Règles de détermination du ... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 1 : Règles générales de détermi... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains ... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 2 : Modulations en fonction des... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 2 : Règles de détermination du ... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 3 : Exonérations pour certains ... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 3 : Modulations temporelles (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 3 : Règles de détermination du ... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 4 : Exonérations pour certaines... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 4 : Modulations géographiques (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 4 : Réductions de tarif en cas ... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 5 : Tarif maximal (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 5 : Tarifs maximaux (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 2 : Fait générateur (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 3 : Montant des taxes (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 4 : Exigibilité (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligat... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 6 : Constatation des taxes (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 7 : Paiement de la taxe (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et cont... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 9 : Affectation (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-186 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-187 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-188 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-189 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-190 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-191 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-192 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-193 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-194 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-195 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-196 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-197 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-198 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-199 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-200 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-201 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-202 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-203 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-204 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-205 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-206 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-207 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-208 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-209 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-210 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-211 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-212 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-213 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-214 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-215 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-216 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-217 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-218 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-219 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-220 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-221 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-222 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-223 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-224 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-225 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-226 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-227 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-228 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-229 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-230 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-231 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-232 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-233 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-234 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-235 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-236 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-237 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-238 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-239 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-240 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-241 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-242 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-243 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-244 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-245 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-246 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-247 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-248 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-249 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-250 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-251 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-252 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-253 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-254 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-255 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-256 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-257 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-258 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-259 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-260 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-261 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-262 (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-263 (VD)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Base d'imposition (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Modalités de la constatation (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Poids lourds (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Dispositions communes à l'ensemb... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Equipement de télépéage (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Réseau (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Compétences déléguées (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Tarif d'infrastructure (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 4 : Tarifs pour coûts externes (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poid... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 1 : Règles de détermination (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 1 : Règles de détermination du ... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 1 : Règles générales de détermi... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains ... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 2 : Modulations en fonction des... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 2 : Règles de détermination du ... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 3 : Exonérations pour certains ... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 3 : Modulations temporelles (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 3 : Règles de détermination du ... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 4 : Exonérations pour certaines... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 4 : Modulations géographiques (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 4 : Réductions de tarif en cas ... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 5 : Tarif maximal (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 5 : Tarifs maximaux (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 2 : Fait générateur (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 3 : Montant des taxes (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 4 : Exigibilité (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligat... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 6 : Constatation des taxes (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 7 : Paiement de la taxe (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et cont... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 9 : Affectation (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-186 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-187 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-188 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-189 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-190 (VT)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-191 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-192 (MMN)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-193 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-194 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-195 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-196 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-197 (M)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-198 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-199 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-200 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-201 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-202 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-203 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-204 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-205 (MMN)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-206 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-207 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-208 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-209 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-210 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-211 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-212 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-213 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-214 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-215 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-216 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-217 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-218 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-219 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-220 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-221 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-222 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-223 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-224 (M)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-225 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-226 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-227 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-228 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-229 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-230 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-231 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-232 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-233 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-234 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-235 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-236 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-237 (MMN)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-238 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-239 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-240 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-241 (V)
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- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-246 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-247 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-248 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-249 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-250 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-251 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-252 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-253 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-254 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-255 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-256 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-257 (MMN)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-258 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-259 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-260 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-261 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-262 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-263 (MMN)