Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 01/01/2024Version en vigueur au 01 janvier 2024

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  • Article L421-207

    Version en vigueur depuis le 01/01/2024Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024

    Création Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.


    L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
    1° Il s'agit d'un véhicule à émission nulle au sens de l'article L. 421-192 ;
    2° Sa masse en charge maximale techniquement admissible est inférieure ou égale à 4,25 tonnes.


    Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.