Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la sécurité sociale. - Section 8 : Modalités d'autorisation et de pris... (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R163-59 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R163-60 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R163-61 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R163-62 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R163-63 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R163-64 (V)