Décret n° 2023-518 du 27 juin 2023 relatif aux modalités d'autorisation et de prise en charge des médicaments en association de traitement en application de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0149 du 29 juin 2023

En vigueur depuis le 30/06/2023En vigueur depuis le 30 juin 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/06/2023Version en vigueur depuis le 30 juin 2023


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.