Code général des collectivités territoriales

En vigueur du 29/03/2023 au 13/07/2024En vigueur du 29 mars 2023 au 13 juillet 2024

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 24/02/1996 : loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (cf. tables de concordance insérées au rapport n° 33 (1995-1996) de M. Michel RUFIN, fait au nom de la commission des lois du Sénat, déposé le 18 octobre 1995).
  • Partie réglementaire au JO du 9/04/2000 : décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, annexe au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000, rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, circulaire du 7 avril 2000 relative à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales.

Dernière modification : 22 juin 2018

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Article D2335-23

Version en vigueur du 29/03/2023 au 13/07/2024Version en vigueur du 29 mars 2023 au 13 juillet 2024

Création Décret n°2023-206 du 27 mars 2023 - art. 1 (V)

I.-La part forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2335-16 s'élève à 9 000 €. La part variable prévue au même alinéa est attribuée selon le barème suivant :


Nombre de demandes de titres
Montant de la part variable de la dotation pour les titres sécurisés

1 875 demandes ou moins
0 €

De 1 876 demandes à 2 500 demandes
5 000 €

De 2 501 demandes à 3 999 demandes
8 500 €

4 000 demandes ou plus
12 500 €


II.-La majoration prévue au troisième alinéa du même article s'élève à 500 €.