Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 12/12/2015En vigueur depuis le 12 décembre 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L162-17-2

Version en vigueur depuis le 25/12/2022Version en vigueur depuis le 25 décembre 2022

Modifié par LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 54 (V)

L'inscription des médicaments sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 vaut inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, en cas de demandes d'inscription simultanée sur les deux listes.