Code général des impôts

En vigueur du 01/03/2023 au 01/07/2025En vigueur du 01 mars 2023 au 01 juillet 2025

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Article 575 E bis

Version en vigueur du 01/03/2023 au 01/07/2025Version en vigueur du 01 mars 2023 au 01 juillet 2025

Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 25
Modifié par LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 15 (V)

I.- (Abrogé).

II.-Pour les différents produits du tabac, le prix de vente au détail appliqué en Corse est au moins égal à un pourcentage des prix de vente continentaux des mêmes produits, fixé conformément au tableau ci-après :


Groupe de produits

Du 1er mars 2023

au 31 décembre 2023

Du 1er janvier 2024

au 31 décembre 2024

Du 1er janvier 2025

au 31 décembre 2025

Cigarettes

85 %

90 %

95 %

Cigares et cigarillos

91 %

94 %

97 %

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

85 %

90 %

95 %

Autres tabacs à fumer

85 %

90 %

95 %
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets85 %90 %

95 %

Autres tabacs à chauffer85 %90 %

95 %


Tabacs à priser

85 %

90 %

95 %

Tabacs à mâcher

85 %

90 %

95 %

III à VI.- (Abrogés).