Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense

JORF n°0077 du 30 mars 2012

En vigueur depuis le 02/01/2023En vigueur depuis le 02 janvier 2023

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Article 33-7

Version en vigueur depuis le 02/01/2023Version en vigueur depuis le 02 janvier 2023

Création Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022 - art. 37

Les séances des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents ne sont pas publiques.


Conformément à l’article 61 du décret n° 2022-1606 du 21 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 2 janvier 2023.