Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense

JORF n°0077 du 30 mars 2012

En vigueur depuis le 02/01/2023En vigueur depuis le 02 janvier 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10-1

Version en vigueur depuis le 02/01/2023Version en vigueur depuis le 02 janvier 2023

Création Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022 - art. 14

Le ministre de la défense organise des formations spécifiques pour le personnel chargé d'assurer la mise en œuvre de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail. Ces actions de formation se déroulent pendant les heures de service et le temps qui leur est consacré est considéré comme temps de service.

Les frais de déplacement sont pris en charge par l'organisme dont relève l'agent dans les conditions prévues pour les frais de déplacement des personnels militaires et civils.

Les modalités d'organisation et de mise en œuvre de ces actions de formation sont fixées par arrêté du ministre de la défense.


Conformément à l’article 61 du décret n° 2022-1606 du 21 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 2 janvier 2023.