Article 72
L'article 169 du décret du 14 janvier 1869 modifié portant règlement sur la comptabilité des dépenses du ministère de la marine est abrogé.
Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
JORF n°0297 du 23 décembre 2022