I.-Les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au V.
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE |
|---|---|
L. 5211-16 | la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 |
L. 5211-17 (à l'exception des troisième et sixième alinéas) | la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 |
L. 5211-17-2 | la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
L. 5211-18 | la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 |
L. 5211-19 (à l'exception du quatrième alinéa) | la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 |
L. 5211-20 | la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 |
II. – Pour l'application de l'article L. 5211-16, après les mots : " rente viagère " sont ajoutés les mots : " dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, ".
II bis.-Pour l'application de l'article L. 5211-17-2, au deuxième alinéa, les mots : “ aux deuxième à cinquième alinéas ” sont remplacés par les mots : “ aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas ”.
III. – Pour l'application de l'article L. 5211-18, les mots : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, " et les mots : ", L. 5215-1 " sont supprimés.
IV. – Pour l'application de l'article L. 5211-19, les mots : ", sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine " sont supprimés.
Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le dixième jour suivant la publication de ladite ordonnance en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.